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Mentions légales et CGV

La navigation sur ce site est soumise aux présentes conditions d’utilisation. En accédant aux informations mises à disposition par Diginicom sur son site Internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et les accepter.

Editeur
Ce site est édité par la société Diginicom SASU (RCS Nanterre B 791 082 621) dont le siège est situé au 4 rue du Ratrait 92150 Suresnes (ci-après dénommé « Diginicom »).
Conception, design, développement et administration du site : Diginicom.
Hébergeur du site : 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex.
Photos de la page d’accueil : thatsmymop / Shutterstock.com

Loi applicable
Le contenu de ce site est régi par la loi française.

Données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les données personnelles collectées dans le cadre de ce site et qui font l’objet d’un traitement informatisé sont déclarées à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Les données ainsi collectées sont destinées exclusivement à Diginicom. Par exception, dans certains cas, Diginicom peut être amenée à communiquer ces informations à des tiers. Diginicom s’engage dans ce cas à vous en informer et à obtenir au préalable votre autorisation. En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de retrait et de rectification de données vous concernant. Vous pouvez à tout moment exercer ce droit en adressant votre demande par écrit auprès de Diginicom à l’adresse suivante : 4 rue du Ratrait 92150 Suresnes.

Cookies
Des données non personnelles sont collectées lors de votre navigation, par un système de cookies, à des fins statistiques. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur permettent à Diginicom d’enregistrer les informations relatives à votre navigation sur ce site (pages consultées, date et l’heure de consultation,…). En aucun cas ces données ne nous permettent de vous identifier, elles ont pour seul but de nous aider à vous offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer ce site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur selon les modalités détaillées sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).

Contenu du site
Diginicom se réserve le droit de modifier, mettre à jour, corriger ou supprimer tout ou partie du contenu du site ainsi que des présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Diginicom ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’actualisation ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, Diginicom décline toute responsabilité pour les éventuelles imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur ce site.

Propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite du site ou des éléments le composant sans le consentement préalable et écrit de la société Diginicom ou d’une société du Groupe auquel elle appartient, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur.

Marques
Les dénominations, marques et signes distinctifs reproduits sur ce site sont protégés au titre du droit des marques. Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation en tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de leur titulaire. Est déposé notamment la marque suivante : « Diginicom ».

Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de Diginicom en ce qui concerne leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ainsi que leurs conditions d’exploitation (notamment gestion des données personnelles,…). La possibilité d’établir des liens hypertextes simples vers ce site est soumise à l’accord préalable de Diginicom. Tout lien hypertexte profond, ou utilisant la technique du « framing » (affichage d’une page dans un cadre au sein d’un autre site), est interdit.

Exonération de la responsabilité technique
Diginicom s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que ce site soit accessible à tout moment. Néanmoins, Diginicom décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à ce site ou d’interruptions dans la connexion, quelles qu’en soient les causes. Notamment, Diginicom se réserve le droit de procéder à toute modification du site qu’il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au site en est conséquemment interrompu. De plus, Diginicom ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l’inaccessibilité au site, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter votre équipement informatique, et/ou de la présence de virus sur son site. Il appartient aux internautes de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection de leur matériel, données ou logiciels informatiques notamment contre les virus informatiques. Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DIGINICOM

La société DIGINICOM dont le siège social est à 4 rue du Ratrait 92150 Suresnes est spécialisée dans le conseil en communication et création graphique qu’elle réalise à la demande de clients (ci-après dénommés “LE CLIENT”).

Les présentes conditions générales de prestation de service sont adressées ou remises à chaque CLIENT pour lui permettre de déterminer sa commande. En conséquence, le seul fait de passer commande implique pour le CLIENT une totale adhésion aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, etc….), sous réserve d’éventuelles conditions particulières de DIGINICOM, communiquées au CLIENT dans les devis particuliers qui lui sont proposes.

Aucune condition particulière du CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle de DIGINICOM, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DIGINICOM. Le fait pour DIGINICOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ou des conditions particulières des commandes et devis intervenus ne saurait être interprété par le CLIENT comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ces conditions.

 

ARTICLE 1 – PRISE DE COMMANDES

Toute commande n’est prise en compte par DIGINICOM que si elle comporte une quantité d’informations suffisantes (description du produit, définition du projet …) au lancement du projet. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de DIGINICOM.

Le CLIENT garantit que le produit ou la marque pour lequel/laquelle il souhaite confier la réalisation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et reconnaît avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité de DIGINICOM ne puisse être recherchée à ce titre.

ARTICLE 2 – PHASES DE REALISATION

Toute prise de commande donne lieu à l’établissement d’un devis et d’un BAT (bon à tirer). Compte-tenu de la particularité de l’activité de DIGINICOM, les devis précisent les différentes phases successives de réalisation de la commande passée par le CLIENT. Toute phase entamée et validée suite au BAT (bon à tirer) est due. Toute phase complémentaire fait l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à DIGINICOM alors que la phase d’exécution concernée est toujours au stade de la conception et de la mise au point. Si le CLIENT choisit de renoncer à sa commande, il devra alors à DIGINICOM, en plus du paiement des prestations réalisées, une pénalité d’annulation égale à 10% du montant de la commande annulée.

ARTICLE 4 – BUDGET

Les budgets proposés par DIGINICOM dans ses devis s’entendent frais de maquette inclus, dans la limite du nombre de maquettes strictement nécessaire à la mise en œuvre de chaque phase de réalisation et hors frais de gravure et d’impression. Toute maquette standard supplémentaire réalisée à la demande du CLIENT sera facturée séparément au tarif HT par maquette en vigueur lors de la réalisation de la maquette.

ARTICLE 5 – TRAVAUX EXTERIEURS

Dans tous les cas où il s’avère nécessaire, d’un commun accord entre DIGINICOM et le CLIENT, de prendre une photo ou de faire appel à un illustrateur ou à tout technicien extérieur, les tarifs des partenaires de DIGINICOM sont seuls applicables, le suivi en prise de vue ou direction artistique étant assuré par DIGINICOM au prix convenu avec le CLIENT. Les tarifs des principaux partenaires de DIGINICOM peuvent être obtenus auprès de DIGINICOM, DIGINICOM ne contrôlant pas les changements de tarifs qui pourraient intervenir.

ARTICLE 6 – PRIX/TARIFS

Le prix des prestations de service rendues est déterminé à chaque devis, établi dans les conditions des articles précédents. La reproduction et la mise à disposition des documents mis au point en application des différentes phases d’exécution donnera lieu à la facturation au CLIENT de prestations purement techniques qui seront facturées au tarif en vigueur à la date de leur réalisation. Les tarifs DIGINICOM mentionnés aux présentes peuvent être obtenus sur simple demande auprès de DIGINICOM, étant entendu que ces tarifs peuvent faire l’objet de mises à jour régulières.

ARTICLE 7 – FACTURATION

Une facture est établie par DIGINICOM pour chacune des phases d’exécution.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Les factures établies par DIGINICOM sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours (trente jours) de leur émission. La date portée sur la facture constituant ainsi le point de départ du délai de paiement. Un cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais bien leur règlement à l’échéance convenue.

ARTICLE 9 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, DIGINICOM se réserve d’interrompre la phase d’exécution en cours. Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales, donnera lieu à I’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de DIGINICOM.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

La présentation des créations graphiques au CLIENT se fera au fur et à mesure de l’avancée des phases d’exécution et de la mise au point des maquettes. La livraison du produit final (les documents d’exécution des créations graphiques) se fera à l’issue de la validation du BAT (bon à tirer) par le CLIENT. La dernière phase d’exécution, se fera selon les disponibilités de chacun, par la remise des documents au CLIENT ou à toute personne désignée par lui aux bureaux de DIGINICOM, ou si cela est possible, par livraison à l’adresse souhaitée par le CLIENT. Un bordereau de remise du produit, daté et signé par une personne dûment habilitée par le CLIENT, sera remis à DIGINICOM en contrepartie des documents livrés.

ARTICLE 11 – RECEPTION

La réception du produit par le CLIENT se fera en l’état à la fin de chacune des phases d’avancement du projet. Ainsi, compte-tenu des différentes phases consécutives de réalisation du produit, des séances de présentation au CLIENT et des réceptions intervenues à chaque étape, le CLIENT ne disposera que d’un délai de 2 jours après la livraison des documents d’exécution définitifs pour faire connaître à DIGINICOM toute éventuelle réclamation relative à la non-conformité du produit à la dernière maquette précédemment acceptée par le CLIENT. La réception et l’acceptation du produit à chaque étape de réalisation sera réalisée dès lors que le CLIENT aura laissé passer les éventuels délais de réserve, et/ou dès lors qu’il aura accepté le démarrage de la phase suivante, par exemple en payant le prix convenu pour la phase précédente.

ARTICLE 12 – REFUS

Toute proposition refusée par le CLIENT reste l’entière propriété de DIGINICOM, que le prix de la prestation ait été acquitté ou qu’il ne l’ait pas été, étant entendu que toute phase entamée est due. DIGINICOM se réserve d’intenter toute action et de demander tous dommages et intérêts que justifierait un refus abusif de la part du CLIENT, s’il est établi compte-tenu des faits d’espèce, que ce refus est BIEN abusif et qu’il lui cause un préjudice, que ce soit moral, de réputation, financier ou commercial.

ARTICLE 13 – CESSION DES DROITS

Les droits de propriété intellectuelle des conseils et créations graphiques sont la propriété de DIGINICOM, qui les a conçues et créées.
Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au CLIENT sera précisée dans le devis établi pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de DIGINICOM ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations graphiques commandées par le CLIENT dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée desdits produits.
Cette cession fixera :
– la durée de la cession,
– son territoire,
– la nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation, d’utilisation secondaire)
– leur étendue (I’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés).
La cession est rémunérée par le versement d’une redevance forfaitaire; elle n’interviendra qu’à la livraison du produit final, après exécution de toutes les phases d’exécution et de mise au point et sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraires et redevances convenus.
Toute utilisation par le CLIENT des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de DIGINICOM, qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences.
Une cession globale de tous les droits sur les créations graphiques, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays pourra être négociée si DIGINICOM l’accepte. Elle pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, DIGINICOM pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations (utilisation des créations graphiques à titre de marque ou de logo générique, utilisation pour d’autres produits, etc…).
Dans l’utilisation faite par le CLIENT des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par DIGINICOM qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.

ARTICLE 14 – REMISE

En cas de remise par DIGINICOM au CLIENT des éléments matériels (disquettes, bandes, etc) comportant les créations graphiques, il est expressément précisé que ces éléments ne pourront être ni modifiés, ni transmis, ni utilisés pour d’autres projets, ni faire l’objet d’une utilisation autre que celle expressément mentionnée dans le devis accepté.

ARTICLE 15 – UTILISATION PROMOTIONNELLE

Le Client reconnaît à DIGINICOM le droit de mentionner son nom et sa qualité de client de DIGINICOM ainsi que de reproduire la création graphique réalisée, dès lors qu’elle aura été divulguée publiquement par le CLIENT, dans toute manifestation, tout document ou publication à but promotionnel, présentant l’activité de DIGINICOM (foires, salons, plaquettes, brochures, annuaires professionnels, etc…).

ARTICLE 16 – COMPETITIONS

En cas de participation à une compétition organisée par un client réel ou potentiel, DIGINICOM se réserve le droit de facturer, à l’issue de la compétition, les frais engagés pour participer à la compétition.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. DIGINICOM et le CLIENT étant deux commerçants, attribution de juridiction est faite en cas de différends et d’échec de la résolution amiable des difficultés qui devra être préalablement tentée, au Tribunal de Commerce de Nanterre.

 

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